Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2009 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
NOR : ECEP0909826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/28/ECEP0909826A/jo/article_4
Texte n°37