Article 3
L'arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0909826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/28/ECEP0909826A/jo/article_3
Texte n°37
L'arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.
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