Arrêté du 28 avril 2009 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)

Version INITIALE

NOR : ECEP0909826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/28/ECEP0909826A/jo/texte

Texte n°37

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Le chef du service du contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination du chef du service du contrôle général économique et financier,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Michel LEHALLE, contrôleur général de 1re classe, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • L'arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2009.



C. Coppolani

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