Article 2
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : ECEC0908420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/ECEC0908420D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/2009-488/jo/article_2
Texte n°27