Article 1
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord, dont un extrait est joint en annexe, est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
NOR : ECEC0908420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/ECEC0908420D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/29/2009-488/jo/article_1
Texte n°27