Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR0907474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/16/BCFR0907474A/jo/article_8
Texte n°26