Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0908935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/17/IOCE0908935A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le nombre de constatations figurant entre parenthèses dans l'annexe I pour le département des Pyrénées-Atlantiques :