Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE0908935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/17/IOCE0908935A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 7 août 2008 susvisé sont annulées au titre des inondations et coulées de boue, en ce qui concerne le département du Haut-Rhin pour la commune de Walbach, pour la période du 30 mai 2008.