Article 30
A la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008portant réforme portuaire, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er septembre ».
Article 30
A la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008portant réforme portuaire, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er septembre ».