LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0904813L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/20/BCFX0904813L/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/20/2009-431/jo/article_snum2

JORF n°0094 du 22 avril 2009

Texte n°1

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 7)
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 6)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 7)
  - Article 7
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 8 à 31)
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009. ― CREDITS (Articles 8 à 13)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 14 à 31)

CRÉDITS DES MISSIONS

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