Article 12
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFX0904813L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/20/BCFX0904813L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/20/2009-431/jo/article_12
Texte n°1
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
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