L'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».