Article 4
Le modèle du rapport donnant les conclusions du contrôle technique ou de la vérification du contrôle technique est décrit dans l'annexe IV.
Arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente)
NOR : IOCE0900367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/12/IOCE0900367A/jo/article_4
Texte n°9