Article 10
L'article 9 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0826208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/IOCA0826208D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/2009-369/jo/article_10
Texte n°9
L'article 9 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
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