Délégation est donnée à M. Jacquemard (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département du dialogue contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du dialogue contractuel.