Délégation est donnée à Mme Pistorio (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des habilitations et des accréditations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des habilitations et des accréditations.