Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : ECED0907055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907055A/jo/article_snum1

Texte n°26



A N N E X E


ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 3 FÉVRIER 2009 PORTANT PROLONGATION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 DÉCEMBRE 2008 DE SÉCURISATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE


Article unique


Dans l'accord de sécurisation visé ci-dessus, la date du 15 février 2009 est remplacée par la date du 30 avril 2009.
Fait à Paris, le 3 février 2009.


MEDEF
CFDT
CGPME
CFE-CGC
UPA
CFTC