Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 3 février 2009 portant prolongation de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 de sécurisation du régime d'assurance chômage
NOR : ECED0907055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907055A/jo/article_3
Texte n°26