Article 29
Le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique est abrogé.
République
Française
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NOR : ECES0826515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/ECES0826515D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/2009-318/jo/article_29
Texte n°11
Le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique est abrogé.
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