Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Version INITIALE

NOR : ECES0826515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/ECES0826515D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/2009-318/jo/article_15

Texte n°11

Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Article 15


Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois.