Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les mots : « prévues aux articles 13 à 20 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de cette loi » sont remplacés par les mots : « fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis ».