Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique

Version INITIALE

NOR : ECES0826515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/ECES0826515D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/20/2009-318/jo/article_27

Texte n°11

Article 27


Les membres du Conseil national de l'information statistique ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.