Article 15
Le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps est abrogé.
L'expression à valider est fausse.
Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR : JUSC0819029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/JUSC0819029D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/2009-285/jo/article_15
Texte n°22