Article 6
A l'expiration du délai de cinq ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes concernées déposent une nouvelle demande. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0819029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/JUSC0819029D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/2009-285/jo/article_6
Texte n°22
A l'expiration du délai de cinq ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes concernées déposent une nouvelle demande. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
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