Article 14
L'article 12 s'applique aux enquêtes sociales ordonnées à compter de la date de publication de l'arrêté qu'il prévoit.
Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR : JUSC0819029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/JUSC0819029D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/2009-285/jo/article_14
Texte n°22