Article 13
A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un onzième alinéa rédigé comme suit :
« 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248. »
Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR : JUSC0819029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/JUSC0819029D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/12/2009-285/jo/article_13
Texte n°22