LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Version INITIALE

NOR : MCCX0821956L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/5/MCCX0821956L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/5/2009-258/jo/article_8

Texte n°2

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Article 8


L'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 44-1.-Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés. »