LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Version INITIALE

NOR : MCCX0821956L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/5/MCCX0821956L/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/3/5/2009-258/jo/article_74

Texte n°2

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Article 74


Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.