Article 18
Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0825236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/IOCD0825236D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/2009-214/jo/article_18
Texte n°8
Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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