Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Version INITIALE

NOR : IOCD0825236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/IOCD0825236D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/2009-214/jo/article_4

Texte n°8

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 4


L'intitulé du chapitre IIest remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants ».