Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Version INITIALE

NOR : IOCD0825236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/IOCD0825236D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/2009-214/jo/article_13

Texte n°8

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article 13


Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. »