Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Version INITIALE

NOR : IOCD0825236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/IOCD0825236D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/2009-214/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Pour application des articles 11 et 12 aux salariés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, la justification de l'aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L. 211-14 du même code. »