Article 6
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0819659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/DEVT0819659D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-62/jo/article_6
Texte n°4
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
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