Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : DEVT0819659D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/DEVT0819659D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-62/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.