Article 5
Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0819659D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/DEVT0819659D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-62/jo/article_5
Texte n°4
Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.