Arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0825723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/5/DEFH0825723A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


L'arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret du 30 mai 1997 susvisé est abrogé.