Arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0825723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/5/DEFH0825723A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 4 549 € ;
― autres agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 6 073,50 €.