Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR : DEFH0825723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/5/DEFH0825723A/jo/article_4
Texte n°37