A la fin du dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, après les mots : « 30 juin 2008 », sont ajoutés les mots suivants : « ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; ».