Décision du 16 décembre 2008 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : SJSS0828510S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/12/16/SJSS0828510S/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er mars 2009.