Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : MLVU0827588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/MLVU0827588A/jo/article_4

Texte n°175

Article 4


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.