Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2009.
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
NOR : MLVU0827588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/MLVU0827588A/jo/article_3
Texte n°175