Article 13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des organismes d'assurance à compter de l'exercice comptable 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0830381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/ECET0830381D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1437/jo/article_13
Texte n°43
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des organismes d'assurance à compter de l'exercice comptable 2008.
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