Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECED0828529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/ECED0828529D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1436/jo/texte

Texte n°42

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au 4° de l'article R. 5122-8 et à l'article R. 5122-9 du code du travail, les mots : « quatre semaines » sont remplacés par les mots : « six semaines ».


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,3 Ko