Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article R. 322-6 ainsi rédigé :
« Art.R. 322-6.-Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code. » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 322-73 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis. »