Article 1
Au 4° de l'article R. 5122-8 et à l'article R. 5122-9 du code du travail, les mots : « quatre semaines » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement
NOR : ECED0828529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/ECED0828529D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1436/jo/article_1
Texte n°42