Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_14

Texte n°40

Article 14


Au premier alinéa de l'article 44 du même arrêté, les mots : « le commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».