Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_13

Texte n°40

Article 13


Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 40-1 du même arrêté, les dispositions suivantes :
« Les cartes agréées pour les mélangeurs-distributeurs le sont également pour les jeux conduits manuellement. »