Article 13
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 40-1 du même arrêté, les dispositions suivantes :
« Les cartes agréées pour les mélangeurs-distributeurs le sont également pour les jeux conduits manuellement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0829527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_13
Texte n°40
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 40-1 du même arrêté, les dispositions suivantes :
« Les cartes agréées pour les mélangeurs-distributeurs le sont également pour les jeux conduits manuellement. »
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