Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : IOCD0829527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/IOCD0829527A/jo/article_12

Texte n°40

Article 12


Au cinquième alinéa de l'article 40 du même arrêté, les mots : « au commissaire de police chef de la circonscription des renseignements généraux où se trouve le casino » sont remplacés par les mots : « au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent ».