Article 2
La somme restant disponible au titre de la part mentionnée à l'article 1er sera versée à l'ensemble des aéroports bénéficiaires du produit de la majoration sur la base des pourcentages de répartition en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0828560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/24/DEVA0828560A/jo/article_2
Texte n°26
La somme restant disponible au titre de la part mentionnée à l'article 1er sera versée à l'ensemble des aéroports bénéficiaires du produit de la majoration sur la base des pourcentages de répartition en vigueur.
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